Principales dispositions de la loi dite « Eckert »
La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ses dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Objectif de la loi Eckert
Détecter les comptes bancaires et coffres forts inactifs et encadrer leur gestion.
Personnes concernées
Tout client personne physique (majeur ou mineur) ou personne morale (sociétés, associations, etc.) titulaire ou ayant droit d'un compte bancaire et/ou d'un coffre-fort inactif(s).
Notion d'inactivité
Un compte bancaire est considéré comme « inactif » par la loi Eckert si, sur une période de 12 mois pour les comptes à vue, et 5 ans pour les comptes d'épargne, les comptes sur livret, les comptes à terme et comptes titres :
- Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération ;
- Et le titulaire, son mandataire ou représentant légal ne s'est pas manifesté auprès de la banque sous quelque forme que ce soit, ni n'a effectué d'opération sur un autre compte ouvert à son nom dans la banque.
Cas particulier des clients décédés : Le compte est considéré comme inactif si aucun des ayants droit n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du compte dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Précisions :
- Les opérations générées par la banque ne sont pas considérées comme une opération du client (versement d'intérêts, perception de frais de gestion, etc.).
- La notion d'inactivité ne s'applique pas aux comptes inactifs du fait d'une disposition contractuelle, légale (ex. : compte bloqué sur une période déterminée), d'une décision de justice (ex. : séquestre) ou d'une affectation en garantie (ex. : nantissement).
Conséquences de l'inactivité
La clôture des comptes inactifs et le transfert des sommes et avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au terme de 10 ans d'inactivité constatée. Ce délai est ramené à 3 ans en cas de décès du titulaire.
Obligations d'information
La banque informe :
- Chaque année, les titulaires, mandataires, ayants droit et/ou représentants légaux des comptes inactifs de la situation et des conséquences légales en découlant ;
- Tous les 5 ans, les titulaires, mandataires, ayants droit et/ou représentants légaux des coffres forts inactifs de la situation et des conséquences légales en découlant ;
- 6 mois avant le terme du délai légal d'inactivité(1), les titulaires, mandataires, ayants droit et/ou représentants légaux des comptes inactifs du transfert à venir des sommes et avoirs à la CDC et/ou de l'ouverture à venir du coffre-fort.
(1) Soit 10 ans en règle générale, 3 ans en cas de décès du titulaire.
Autres obligations
- Consulter annuellement le RNIPP (Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques).
- Plafonner le montant des frais et commissions ainsi que des prix des produits et services bancaires prélevés annuellement sur les comptes inactifs dans les conditions fixées par la règlementation, notamment à 30 euros (3 580 francs CFP) hors taxe pour les comptes de dépôt, les comptes à terme et les comptes sur livret.
Conséquences du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations
Les sommes déposées à la CDC peuvent être réclamées par leurs titulaires ou ayants droit dans les délais suivants à compter de la date de dépôt :
- 20 ans pour les comptes inactifs abandonnés ;
- 27 ans pour les comptes inactifs abandonnés pour cause de décès.